Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions)
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. R132-5-7