Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1611-24, Art. D1611-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1611-18