Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/12/2015 (Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers)

Les nouvelles agences régionales de santé sont substituées à compter du 1er janvier 2016 aux agences régionales de santé mentionnées à l'article 1er existantes au 31 décembre 2015, dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
A la même date, les biens meubles et immeubles des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont transférés de plein droit et en pleine propriété à ces dernières.
Les biens immeubles de l'Etat mis à la disposition des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont mis à disposition de ces dernières. Les nouvelles agences régionales ainsi constituées sont substituées dans les droits et obligations afférents à ces biens aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.