Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/12/2015 (Arrêté du 4 décembre 2015 modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l'annexe 29 de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique)

La notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade, est effectuée sur les fiches de notification disponibles :

1° Par voie électronique sur l'application www. e-do. fr. La liste des données individuelles recueillies sur ces fiches figure à l'annexe 1 du présent arrêté ; ou

2° Sur demande auprès de l'Institut de veille sanitaire.

Les données individuelles notifiées dans les conditions mentionnées au 2° sont celles figurant sur la fiche de notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade, telle que figurant à l'annexe 29 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé et remplacée par la fiche dont le modèle constitue l'annexe 2 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 août 2011

Art. Annexe 29