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Article R7125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/2015
(Code général des collectivités territoriales)
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Article R7125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.