Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.