Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie)
Sont abrogés : 1° Le décret du 9 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Alençon ; 2° Le décret du 23 juillet 1964 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure.