Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères)
La saisine du médiateur : 1° S'exerce indépendamment des recours contentieux ; 2° N'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le demandeur est informé, lors du dépôt de sa demande, des dispositions du présent article.