Le médiateur exerce sa mission en toute impartialité et de manière à garantir la confidentialité des faits qui lui sont soumis.
Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut solliciter auprès des services concernés la transmission des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Les services sont tenus de lui fournir ces éléments dans un délai raisonnable.
Sa mission prend fin lorsqu'il émet des recommandations à l'attention des parties, après avoir pris connaissance de leurs positions respectives, pour un règlement amiable de leur différend. Le cas échéant, il peut leur proposer de recourir à la conciliation juridictionnelle ou à la transaction.