Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères)
Le médiateur vérifie que le demandeur est fondé à le saisir conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et apprécie l'opportunité de son intervention. S'il considère que sa saisine est infondée ou inopportune, il en informe le demandeur.