Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2012
Art. 1, Art. 3, Art. 4