Article R7125-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/12/2015 (Code général des collectivités territoriales)

Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7125-29 est fixé ainsi qu'il suit :

– taux de cotisation de la collectivité : 8 % ;

– taux de cotisation de l'élu : 8 %.