Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable)
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.