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Article R165-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R165-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Pour l'application des articles R. 165-11 et R. 165-11-1, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur l'assistance technique d'un laboratoire d'essais indépendant afin de définir les spécifications techniques en lien avec les indications retenues.