Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R741-29