Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008
Art. 14, Art. 22