Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1233-2