Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4