Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Décret n° 2015-1640 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie)

Sont abrogés :

- l'ordonnance royale du 24 février 1815 portant établissement d'une chambre de commerce à Granville et l'avis du 28 mai 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô à prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche ;

- l'ordonnance royale du 15 décembre 1836 établissant une chambre de commerce à Cherbourg et l'avis du 6 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg à s'appeler chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;

- le décret du 8 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Flers ;


A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-461 du 23 mai 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4