Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2016.