Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie)

Sont abrogés :

1° Les dispositions figurant dans le tableau de l'article 1er du décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 susvisé relatives à l'organisation des régions économiques créant les chambres régionales de commerce et d'industrie Basse-Normandie et Haute-Normandie ;

2 ° A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-989 du 23 août 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4