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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie)


Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2016.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé à Saint-Contest.