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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie)


Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Sa circonscription est constituée :
1° De l'intégralité des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne ; et
2° Du département de la Seine-Maritime, à l'exception du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle.