Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales)
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-6, Art. L5219-5