Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59