Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat
Art. L34-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte., Art. L328-10-1