Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-9, Art. L133-6-10, Art. L243-6-1, Art. L243-6-3