Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-7