Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1227 du 16 décembre 2003
Art. 2