Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. D541-12-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R513-2, Art. R514-4, Art. R515-56, Art. D541-12-10