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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R814-33