Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales)
Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région, chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat et chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale fixe, par délibération expresse de l'assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités de fonctions mensuelles qui peuvent être versées aux présidents et aux trésoriers. Dans les limites prévues à l'article 3 du présent arrêté, elle se prononce également sur le montant des indemnités de vacation versées à l'ensemble des autres membres du bureau. 1° Les indices de référence des indemnités de fonctions mensuelles maximales allouées aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et aux présidents des sections des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont fixés conformément au tableau ci-après :
NOMBRE D'ASSUJETTIS AU DROIT FIXE DU
A de l'article 1601 du code général des impôts
de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de la section de chambre de métiers et de l'artisanat de région
INDEMNITÉS DES PRÉSIDENTS Indice de référence
1 2 3 4
Moins de 5 001 De 5 001 à 10 000 De 10 001 à 20 000 Plus de 20 000
262 335 393 468
Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat départementale comporte un service de formation des apprentis, l'indemnité de fonctions mensuelle du président est majorée dans la limite de 50 points supplémentaires. Les présidents de sections ne perçoivent pas de majoration pour gestion de centre de formation des apprentis. Le trésorier de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale reçoit une indemnité de fonctions mensuelle fixée au maximum à 50 % de l'indemnité mensuelle de fonctions du président hors majorations. 2° Le montant de l'indemnité de fonctions mensuelle maximale versée au président d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat est de 400 points d'indice. En cas de cumul des fonctions de président de chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale, le montant mensuel total d'indemnités perçues par le président concerné ne peut excéder 800 points d'indice, le cas échéant majoré dans la limite de 50 points lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat départementale comporte un service de formation des apprentis. Le trésorier de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat reçoit une indemnité de fonctions mensuelle fixée au maximum à 200 points d'indice. 3° Les indices de référence des indemnités de fonctions mensuelles maximales allouées aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont fixés conformément au tableau ci-après :
NOMBRE D'ASSUJETTIS AU DROIT FIXE DU A de l'article 1601 du code général des impôts de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
INDEMNITÉS DES PRÉSIDENTS Indice de référence
1 2 3 4
Moins de 10 000 De 10 000 à 22 500 De 22 501 à 35 000 Plus de 35 000
600 666 733 800
Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région comporte un service de formation des apprentis, l'indemnité de fonctions mensuelle du président est majorée dans la limite de 50 points supplémentaires. En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région et de président de section, le montant mensuel total d'indemnités perçues par le président concerné ne peut excéder 1 000 points d'indice, le cas échéant majoré dans la limite de 50 points lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région comporte un service de formation des apprentis. En cas de cumul des fonctions de trésorier de chambre de métiers et de l'artisanat de région et de président de section, le montant mensuel total d'indemnités perçues par le trésorier concerné ne peut excéder 800 points d'indice. L'indemnité versée aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer est calculée selon les indices fixés au 1° de l'article 2 du présent arrêté, majorés dans la limite de 50 points d'indice au titre de la gestion d'un service de formation des apprentis, et dans la limite de 50 points d'indice au titre de la gestion du conseil de la formation. Le trésorier de la chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit une indemnité de fonctions mensuelle fixée au maximum à 50 % de l'indemnité mensuelle de fonctions du président hors majorations.