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Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/12/2015 (Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques)

Données brutes

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/12/2015 (Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques)

TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINÉMATOGRAPHIQUES

1. Grille de tarifs

En région Ile-de-France (départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : tarifs (hors taxes) de référence pour les décors situés en Ile-de-France (*) :

(*) Cette grille tarifaire ne s'applique pas aux espaces de la Cour de cassation.

Autres régions : tarifs (hors taxes) de référence pour les décors situés hors Ile-de-France :

2. Définitions

2.1. Type de production :

2.2. Catégorie de décors :

Epoque :

-historique : sont considérés comme historiques les espaces construits avant le 1er janvier 1901 ;

-contemporain : sont considérés comme contemporains les espaces construits à compter du 1er janvier 1901.

Eléments de représentation :

3. Conditions générales

3.1. Les tarifs comprennent :

-le coût de mise à disposition de tous les espaces faisant l'objet de tournages d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les frais d'encadrement et de gestion du dossier. Les tournages ayant lieu depuis la voie publique ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation ;

-le coût de mise à disposition des espaces à usage technique et logistique (loges, espaces de stockage …) uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire définie au point 3.4 (D). Par défaut, ces locaux ne font pas l'objet d'une facturation.

3.2. Les tarifs ne comprennent pas :

-les frais d'électricité ;

-les frais de sécurité nécessitant un personnel supplémentaire ou un dispositif complémentaire à celui existant lors des horaires habituels ;

-les frais d'entretien ;

-les frais techniques extraordinaires et travaux spécifiques apportés à la production ;

-les coûts de mise à disposition des matériels ou moyens, expertise (conseils techniques, conseils sur le scénario, etc.) ;

-les redevances liées aux droits de propriété intellectuelle, dans le cas où celui-ci serait attaché à l'un des espaces. Ces frais et/ ou coûts feront l'objet d'une facturation séparée.

3.3. Application des tarifs et période de référence :

-les tarifs s'entendent hors taxes ;

-les tarifs indiqués sont applicables à des équipes techniques (hors comédiens et figurants) de 20 personnes minimum et jusqu'à 50 personnes maximum ;

-les tarifs valent pour une période de référence de douze heures consécutives (8 heures à 20 heures) et sont divisibles par tranche de six heures. Tout dépassement donnera lieu à facturation d'un supplément horaire égal au 12e du tarif normalement applicable (de jour comme de nuit) ;

-les tarifs applicables pour une demi-journée (six heures) correspondent à 50 % du tarif de référence journalier ;

-les heures supplémentaires sont tarifées à l'unité au prorata du tarif de référence journalier prévu ;

-dans tous les cas excepté celui mentionné en 3.4 C, un montant minimum de 500 euros par jour de tournage (soit 250 euros la demi-journée et 42 euros de l'heure) sera systématiquement appliqué ;

-un prix minimum correspondant à une demi-journée de tournage (ou de montage-démontage) sera systématiquement facturé.

3.4. Abattements, majorations et planchers tarifaires :

Une fois les tarifs de référence applicables à chaque tournage en fonction des grilles, les modalités tarifaires s'appliquent selon le déroulé suivant :

A.-Cas de mise à disposition de plusieurs décors sur un même site.

Le cas échéant, en fonction du nombre de décors mis à disposition sur un même site, pendant une même journée ou demi-journée, un abattement est effectué selon les taux suivants :

-de 50 % sur le tarif de référence du deuxième décor le plus cher ;

-de 70 % sur le tarif de référence du troisième décor le plus cher ;

-de 80 % sur le tarif de référence à partir du quatrième décor le plus cher.

B.-Le cas échéant, à partir du quatrième jour de tournage, un abattement de 10 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A (plusieurs décors sur un même site).

A partir du septième jour de tournage, un abattement de 20 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A.

A partir du dixième jour de tournage, un abattement de 25 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A.

C.-Le cas échéant, un abattement de 30 % peut être accordé aux étudiants en cinéma sur le tarif de référence ou le montant obtenu en A s'agissant des courts métrages. Cet abattement peut être consenti sur demande et sur justificatif.

D.-Le cas échéant, un abattement ou une majoration en raison des spécificités du tournage est appliqué sur le tarif de référence ou le montant obtenu au paragraphe 3.4 A, dans l'ordre suivant :

1. En fonction de la taille de l'équipe technique :

Majoration de 15 % pour les équipes techniques comportant 51 personnes et plus. Abattement de 10 % pour les équipes techniques inférieures à 20 personnes, excepté pour les tournages de courts métrages de cinéma et les documentaires.

2. En fonction des horaires de tournage :

Majoration de 15 % pour les tournages se déroulant, en tout ou partie, le dimanche et les jours fériés.

3. En fonction de la gêne extraordinaire :

Majoration de 15 % pour les tournages occasionnant une gêne extraordinaire par rapport à l'activité normale du site. Cette gêne extraordinaire doit être la conséquence directe d'une mise à disposition d'au moins trois espaces à usage technique et logistique pour le tournage. Elle est distincte de celle liée à la durée du tournage, des horaires, de la taille de l'équipe technique ou du nombre de figurants. Elle n'est pas automatique et doit dès lors être expressément signalée par le référent du bénéficiaire au sein de l'administration désigné dans la convention de mise à disposition de tournage, avant la signature de cette dernière.

Le solde des combinaisons des différents abattements et majorations décrits dans les points 3.4 B et 3.4 D ne peut excéder 50 % du tarif de référence.

3.5. Périodes de montage et de démontage :

Pour les périodes de montage et de démontage, un abattement de 50 % sur le montant obtenu au point 3.4 D est accordé.

3.6. Conditions de paiement et d'annulation :

Les conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de tournage.