Le présent arrêté s'applique aux dossiers de fin de concession qui sont communiqués à l'autorité concédante, conformément à l'article 29 du décret n° 94-894 susvisé, à compter du 1er janvier 2016 .
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3