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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère des affaires étrangères et du développement international prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère des affaires étrangères et du développement international prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Intendant-fonction de surveillance du site

Yvelines (78)

La Celle-Saint-Cloud

1

Loire-Atlantique (44)

Nantes

1

Total NAS services de l'Etat

2