Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2012
Art. Annexe I