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Article R511-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R511-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

L'arrêté fixant le montant de l'astreinte mentionne les critères ayant conduit à la détermination du montant de l'astreinte, ainsi que le taux de progressivité prévu par l'article R. 511-18.