Article R511-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R511-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
A compter de la date de notification de l'arrêté prononçant l'astreinte, le montant de cette dernière est majoré de 20 % chaque mois jusqu'au constat, par un agent compétent, de la réalisation des mesures prescrites.