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Article R511-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R511-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Lorsqu'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et travaux, le montant fixé à l'article R. 511-14 peut être porté à 50 € par logement et par jour de retard.