Article R511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le montant de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-2 est fixé à 20 € par logement concerné et par jour de retard dans l'exécution des mesures et travaux prescrits.