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Article R511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Le montant de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-2 est fixé à 20 € par logement concerné et par jour de retard dans l'exécution des mesures et travaux prescrits.