Article R129-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R129-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée à l'article L. 129-2 sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du présent code.