Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R511-14, Art. R511-15, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R123-56
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R129-11-1