Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D614-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D514-9, Art. D614-1