Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D153-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D511-1