Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Reconduction., Art. D3313-7-1, Art. D3313-9, Art. D3313-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3313-9