Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/05/1963 au 06/09/2013 (Arrêté du 14 mai 1963 AUTORISATION DE PORT D'ARMES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE)

Les magistrats de l'ordre judiciaire en service dans les juridictions ou à l'administration centrale du ministère de la justice sont autorisés à acquérir et à détenir des armes des 1^re (§§ 1 ou 2) et 4^e catégories ainsi qu'à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des armes de 1^re (§§ 1 ou 2) et 4^e catégories.