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Article R4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

I.-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.

Le congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6 est accordé par le ministre de la défense.

II.-Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4 à R. 4138-6 et R. 4138-27 sont accordés par le ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article R. 4138-28 est accordé par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.