Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-752 du 9 mai 2012
Art. 9