Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.