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Article L5522-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5522-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-72 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :


" Lorsque le contrat initiative-emploi associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser cette formation, selon des modalités déterminées par décret. "


" Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. "